Réglementation

  • Occupation du domaine public

    Je demande une occupation du domaine public à des fins commerciales

    Je télécharge le formulaire et le transmets au service Gestion du domaine public.

    Je souhaite ouvrir un commerce

    Je me dirige vers le service Urbanisme pour l’aménagement de commerce et vers le service Gestion du Domaine Public (Tél. 04 70 02 55 00) pour la pose des enseignes et stores.

    Je demande l’installation d’une terrasse

    Je rédige un courrier pour formuler ma demande à Monsieur le Maire et pour tout renseignement je contacte le service Gestion du Domaine Public (Tél. 04 70 02 55 00).

    Je souhaite organiser une manifestation

    Je rédige un courrier pour formuler ma demande à Monsieur le Maire et pour tout renseignement je contacte le service Gestion du Domaine Public.

    J’ai besoin d’une autorisation de débit de boissons

    Je télécharge le formulaire afin de le transmettre complété au service Réglementation.

    J’organise une vente au déballage

    J’adresse une déclaration préalable d’une vente au déballage à l’attention de Monsieur le Maire, auprès du service Gestion du Domaine Public si la vente a lieu sur la voie publique ou auprès du service Réglementation si cette vente se déroule chez un particulier.

    • Nuisances de voisinage

      Article R1334-31 du code de santé publique : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme… ».
      Une règle qui s’applique de jour comme de nuit !

      L’arrêté municipal du 24/11/1999, relatif à la lutte contre le bruit, fixe les horaires de travaux de bricolage et de jardinage du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.

      Pour toutes ces actions, un seul contact téléphonique le 04 70 02 55 65.

       

      Mentions RGPD nuisances de voisinage

      Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à des nuisances de voisinage font l’objet de  traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).

      Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. 

      Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

      • Contrôle de commerce

        Dans le cadre de ses missions, le service communal d’hygiène et de santé peut intervenir dans les commerces alimentaires ou de restauration dans le cadre d’enquêtes fortuites.

        • Actions de salubrité

          La mairie de Montluçon veille au respect du Règlement sanitaire départemental à l’échelle de son territoire. Terrains en friche, dépôts d’ordures, interdiction de nourrir des chats errants… le SCHS sensibilise les propriétaires incriminés pour rappeler la réglementation en vigueur ou passe par une communication plus globale à l’ensemble des riverains d’un quartier lorsque cela est nécessaire.

           

          Mentions RGPD salubrité publique

          Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à la salubrité publique font l’objet de  traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).

          Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. 

          Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

          • Animaux errants

            Je contacte entre 8h et 17h le service Nettoiement au 04 70 02 55 00 où des agents habilités se chargeront de transporter l’animal à la SPA qui leur délivrera un reçu. En dehors de ces horaires, je contacte le commissariat de Montluçon 04 70 02 52 70 ou les pompiers qui traiteront la demande.

            • Chiens dangereux

              Je suis propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, que dois-je faire ?

              Je télécharge une déclaration de chiens dangereux :

              Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

              • Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

                Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2010, la Ville de Montluçon applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure depuis le 1er janvier 2011. Cette taxe vise toutes publicités fixes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, selon les tarifs de référence fixés par la loi. Elle concerne les activités économiques : commerciales, industrielles, de services…

                L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la Ville de Montluçon

                • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
                • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

                Le formulaire Cerfa qui permet d’effectuer la déclaration

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