Réglementation
Occupation du domaine public
Retrouvez toutes les informations sur l’occupation du domaine public sur la page correspondante
Nuisances de voisinage
Article R1334-31 du code de santé publique : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme… ».
Une règle qui s’applique de jour comme de nuit !Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers, à l’aide d’outils et d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8H30 à 12H00 et de 14H30 à 19H30 ;
– les samedis de 09H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00 ;
– les dimanches de 10H00 à 12H00.Pour toutes ces actions, un seul contact téléphonique le 04 70 02 55 65.
Mentions RGPD nuisances de voisinage
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à des nuisances de voisinage font l’objet de traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).
Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Contrôle de commerce
Dans le cadre de ses missions, le service communal d’hygiène et de santé peut intervenir dans les commerces alimentaires ou de restauration dans le cadre d’enquêtes fortuites.
Actions de salubrité
La mairie de Montluçon veille au respect du Règlement sanitaire départemental à l’échelle de son territoire. Terrains en friche, dépôts d’ordures, interdiction de nourrir des chats errants… le SCHS sensibilise les propriétaires incriminés pour rappeler la réglementation en vigueur ou passe par une communication plus globale à l’ensemble des riverains d’un quartier lorsque cela est nécessaire.
Mentions RGPD salubrité publique
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à la salubrité publique font l’objet de traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).
Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Animaux errants
Je contacte entre 8h et 17h le service Nettoiement au 04 70 02 55 00 où des agents habilités se chargeront de transporter l’animal à la SPA qui leur délivrera un reçu. En dehors de ces horaires, je contacte le commissariat de Montluçon 04 70 02 52 70 ou les pompiers qui traiteront la demande.
Chiens dangereux
Je suis propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, que dois-je faire ?
Je télécharge une déclaration de chiens dangereux :
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE)
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe vise toutes publicités fixes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, selon les tarifs de référence fixés par la loi. Elle concerne les activités économiques : commerciales, industrielles, de services…
La Ville de Montluçon exonère de la TLPE :
– l’affichage des publicités à visée non commerciale (associations notamment)
– l’affichage des spectacles
– les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7,00 m²Outre ces dispositions, la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 (Article 75) exonère également :
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une convention signée avec l’Etat : soit les croix des pharmacie, la carotte et les enseignes « tabac » des bureaux de tabac ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle, apposés sur un immeuble, ou installés sur un terrain, et relatifs à une activité qui s’y exerce (ex : fléchage) ;
– les supports ou parties de supports dédiées aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés, est inférieure ou égale à un mètre carré (ex : totems banques, menus restaurants).Plus d’informations sur la TLPE sur Entreprendre.service-Public.fr
Qui peut faire cette démarche ?
Vous êtes commerçant, chef d’entreprise ou professionnel de l’espace publicitaire, si vous avez installé une enseigne, un panneau publicitaire ou une pré-enseigne, vous êtes soumis au paiement annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Quand ?
Consulter le guide pratique de l’affichage extérieur pour connaitre quelle est la procédure à suivre.
Comment ?
Au préalable, chaque nouveau support doit faire l’objet d’une Déclaration préalable (Publicité ) (formulaire 14799*01) ou d’une Autorisation préalable (Enseignes commerciales ou pré enseignes commerciales) (formulaire 14798*01) auprès du service Gestion du Domaine Public.
En parallèle, vous devez vous adresser au service Urbanisme pour exposer votre projet. Celui-ci étudiera votre projet et vous indiquera si cela déclenche aussi une formalité administrative à faire dans le cadre du code de l’Urbanisme et du code de la constuction et de l’habitation.
Plus d’informations sur Publicité extérieure | entreprendre.service-public.fr
Si je déclare pour la première fois un support (Déclaration intiale obligatoire), dans les 2 mois, auprès de la société GO PUB CONSEIL (12, rue Henri BECQUEREL – PIBS – CP67 – 56000 VANNES – 02 49 49 03 00, à l’aide du formulaire cerfa 15702*02 et de sa notice explicative
- Par courrier postal
- Par courriel à constance.leray@gopubconseil.fr
Je déclare une modification (dépose, pose ou autres), dans les 2 mois, auprès de la société GO PUB CONSEIL (12, rue Henri BECQUEREL – PIBS – CP67 – 56000 VANNES – 02 49 49 03 00, à l’aide du formulaire cerfa 15702*02 et de sa notice explicative
- Par courrier postal
- Par courriel à constance.leray@gopubconseil.fr
- Par télé-déclaration par Internet à l’adresse suivante : Archibald 2.5.0 (lasolutionarchibald.com) (si je suis déjà enregistré auprès de la société GO PUB CONSEIL)
À compter du mois de Septembre, un titre de recettes est émis par le Trésor Public, auprès duquel il vous appartiendra de régler la somme due, à réception.
Comment payer ?
- En ligne : sur le site de télépaiement des services publics locaux
- ou selon les modalités de règlement indiquées sur le titre de recette.
Casinos et jeux d'argent
Casinos et jeux d’argent : comment éviter l’addiction ?
Communiqué gouvernemental
Les jeux d’argent, tels les casinos, sont souvent encouragés par les mécanismes mis en place par les opérateurs de jeux. Pour rester maître de ses mises, il est important de savoir prévenir l’addiction pour garder le contrôle.
Afin de minimiser les risques de dépendance, connaissez les risques pour vous en prémunir.
Quels sont les risques d’une pratique excessive de jeux ?
- le surendettement
- la réduction des relations sociales
- la répercussion sur le travail scolaire ou professionnel
- la répercussion sur l’équilibre alimentaire ou le sommeil
- la souffrance psychique rattachée à l’utilisation des jeux
Les solutions pour éviter l’addiction
- Définir un budget strict
- Contrôler le temps passé à jouer
- Ne pas considérer le jeu comme une potentielle source de revenu
- Diversifier ses loisirs en dehors des jeux d’argent
Comment réussir à arrêter de jouer ?
En cas de difficultés à respecter ces limites ou de doute sur votre propre capacité de contrôle, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel ou d’un organisme de prévention de l’addiction.
Vous pouvez aussi déposer une demande d’interdiction volontaire de jeu ou “auto-exclusion” en suivant le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/interdiction-jeux. L’auto-exclusion s’applique aux maisons de jeux physiques ainsi qu’aux sites de jeux en ligne agréés par l’ANJ. Il est important de souligner que, conformément aux réglementations en vigueur, le casino en ligne n’est pas autorisé en France.
Gardez le contrôle, pour que le jeu reste un plaisir.
Plus d’informations sur Joueurs-info-service.fr
Faites-vous aider au 0974751313.
