Réglementation

  • Occupation du domaine public

  • Nuisances de voisinage

    Article R1334-31 du code de santé publique : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme… ».
    Une règle qui s’applique de jour comme de nuit !

    L’arrêté municipal du 24/11/1999, relatif à la lutte contre le bruit, fixe les horaires de travaux de bricolage et de jardinage du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.

    Pour toutes ces actions, un seul contact téléphonique le 04 70 02 55 65.

     

    Mentions RGPD nuisances de voisinage

    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à des nuisances de voisinage font l’objet de  traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).

    Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. 

    Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

    • Contrôle de commerce

      Dans le cadre de ses missions, le service communal d’hygiène et de santé peut intervenir dans les commerces alimentaires ou de restauration dans le cadre d’enquêtes fortuites.

      • Actions de salubrité

        La mairie de Montluçon veille au respect du Règlement sanitaire départemental à l’échelle de son territoire. Terrains en friche, dépôts d’ordures, interdiction de nourrir des chats errants… le SCHS sensibilise les propriétaires incriminés pour rappeler la réglementation en vigueur ou passe par une communication plus globale à l’ensemble des riverains d’un quartier lorsque cela est nécessaire.

         

        Mentions RGPD salubrité publique

        Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous êtes informés que les données personnelles que vous communiquez à la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon pour des doléances relatives à la salubrité publique font l’objet de  traitements de données. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Ville de Montluçon, responsable de traitement, est soumise (cf. article 6.1.c).

        Ces données sont destinées au personnel habilité de la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon. Les données sont conservées 5 ans. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité des données et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. 

        Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Mission Tranquillité Publique / Proximité de la Ville de Montluçon ou notre délégué à la protection des données, par voie électronique à dpo@mairie-montlucon.fr ou voie postale à Délégué à la protection des données – Mairie de Montluçon – 1 rue des Conches – 03100 Montluçon. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

        • Animaux errants

          Je contacte entre 8h et 17h le service Nettoiement au 04 70 02 55 00 où des agents habilités se chargeront de transporter l’animal à la SPA qui leur délivrera un reçu. En dehors de ces horaires, je contacte le commissariat de Montluçon 04 70 02 52 70 ou les pompiers qui traiteront la demande.

          • Chiens dangereux

            Je suis propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, que dois-je faire ?

            Je télécharge une déclaration de chiens dangereux :

            Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

            • Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE)

              La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe vise toutes publicités fixes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, selon les tarifs de référence fixés par la loi. Elle concerne les activités économiques : commerciales, industrielles, de services…

              La Ville de Montluçon exonère de la TLPE :

              – l’affichage des publicités à visée non commerciale (associations notamment)
              – l’affichage des spectacles
              – les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7,00 m²

              Outre ces dispositions, la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 (Article 75) exonère également :
              – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une convention signée avec l’Etat : soit les croix des pharmacie, la carotte et les enseignes « tabac » des bureaux de tabac ;
              – les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle, apposés sur un immeuble, ou installés sur un terrain, et relatifs à une activité qui s’y exerce (ex : fléchage) ;
              – les supports ou parties de supports dédiées aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés, est inférieure ou égale à un mètre carré (ex : totems banques, menus restaurants).

              Plus d’informations sur la TLPE sur Entreprendre.service-Public.fr 

              Qui peut faire cette démarche ?

              Vous êtes commerçant, chef d’entreprise ou professionnel de l’espace publicitaire, si vous avez installé une enseigne, un panneau publicitaire ou une pré-enseigne, vous êtes soumis au paiement annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

              Quand ?

              Consulter le guide pratique de l’affichage extérieur pour connaitre quelle est la procédure à suivre.

              Comment ?

              Au préalable, chaque nouveau support doit faire l’objet d’une Déclaration préalable (Publicité ) (formulaire 14799*01) ou  d’une Autorisation préalable (Enseignes commerciales ou pré enseignes commerciales) (formulaire 14798*01) auprès du service Gestion du Domaine Public.

              En parallèle, vous devez vous adresser au service Urbanisme pour exposer votre projet. Celui-ci étudiera votre projet et vous indiquera si cela déclenche aussi une formalité administrative à faire dans le cadre du code de l’Urbanisme et du code de la constuction et de l’habitation.

              Plus d’informations sur Publicité extérieure | entreprendre.service-public.fr

              Si je déclare pour la première fois un support (Déclaration intiale obligatoire), dans les 2 mois, auprès de la société GO PUB CONSEIL (12, rue Henri BECQUEREL – PIBS – CP67 – 56000 VANNES – 02 49 49 03 00, à l’aide du formulaire cerfa 15702*02 et de sa notice explicative

              Je déclare une modification (dépose, pose ou autres), dans les 2 mois, auprès de la société GO PUB CONSEIL (12, rue Henri BECQUEREL – PIBS – CP67 – 56000 VANNES – 02 49 49 03 00, à l’aide du formulaire cerfa 15702*02 et de sa notice explicative

              À compter du mois de Septembre, un titre de recettes est émis par le Trésor Public, auprès duquel il vous appartiendra de régler la somme due, à réception.

              Comment payer ?

            Nous Contacter

            Le service Gestion du Domaine Public est joignable au 04 70 02 34 54 ou à domainepublic@mairie-montlucon.fr et vous accueille uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h sauf jours fériés.

            Le service Urbanisme – Droit des sols est joignable au 04 70 02 55 60 ou à urbanisme@agglo-montlucon.fr  et vous accueille uniquement sur rendez-vous les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et les jeudis de 13h à 17h sauf jours fériés.