Police municipale et vidéoprotection

Police municipale – caméra individuelle

Les agents de police municipale sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions. Cette mesure doit notamment permettre d’assurer la prévention des incidents lors de ces opérations, de favoriser le constat des infractions ainsi que la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves, mais également de participer à la formation et à la pédagogie des agents de la police municipale.

Les données provenant de ces captations sont conservées pendant un mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant d’être automatiquement effacés. Le visionnage de ces enregistrements est uniquement autorisé aux agents de la police municipale ainsi qu’aux personnes intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le respect de leurs attributions et du besoin d’en connaître.

La vidéoprotection

La vidéoprotection est un outil destiné à l’amélioration de la tranquillité et de la sécurité publiques sur la ville. Encadré par la loi ce dispositif permet de concilier la sécurité des personnes et des biens avec les libertés publiques et individuelles.

La vidéoprotection permet de surveiller en temps réel la voie publique et de déclencher l’intervention des services de police ou de secours.  Elle permet également une surveillance a posteriori  de la voie publique, par le biais de la relecture et l’extraction d’images sur réquisition d’un magistrat ou d’un enquêteur de la Police ou Gendarmerie Nationale.

L’objectif est de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, identifier les auteurs, réguler la circulation urbaine, sécuriser les bâtiments et les sites communaux.

Le service concerné

Les caméras de la ville de Montluçon dépendent du Centre de Supervision Urbaine de la Ville. Ce lieu, sécurisé et accessible aux seules personnes autorisées, permet l’enregistrement des images pendant 1 mois (avec destruction automatique à l’issue), mais aussi le visionnage en temps réel des images par des agents municipaux habilités par le Maire et le Préfet. Ces opérateurs vidéo sont liés au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Protection de la vie Privée

La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016»,  par des Lois et par des Décrets, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.  De son côté, la Ville a mis en place une charte de déontologie relative à la vidéoprotection et un règlement intérieur pour le CSU, dont le Responsable Mission Tranquillité Publique – Proximité assure le strict respect.

Les caméras n’ont pas le droit de filmer les lieux de votre vie privée, c’est à dire les balcons et terrasses, l’intérieur des habitations, ou encore, de manière spécifique, les entrées d’immeuble. Des « masques occultant » et un système de floutage automatique sont installés et verrouillés dans le dispositif vidéo.

Pour effectuer une demande d’accès aux images enregistrées il convient au préalable de s’adresser dans les 15 jours de la prise de vue au Maire de Montluçon et par courrier, en précisant la date, l’heure et le lieu concerné La demande peut être rejetée par décision motivée, pour protéger le droit au respect de la vie privée des tiers, ou si une procédure est en cours.  Il est aussi possible de saisir la commission départementale de la vidéo-protection qui siège auprès du Préfet.

Durée de vie des images

Elles sont conservées pendant 30 jours au CSU. Au-delà elles sont détruites par écrasement automatique sauf en cas d’extraction judiciaire (elles sont alors conservées par l’autorité judiciaire).

La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et des coordonnées de l’autorité auprès de qui exercer le droit d’accès aux images prises. La ville de Montluçon a mis en place ce dispositif de signalisation. Les zones vidéoprotégées sont indiquées par des panneaux signalétiques.

Cadre légal

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (dite LOPS) (Article 10)
  • Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifiant l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
  • Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
  • Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
  • Circulaire du 22 juillet 2010 relative au recensement des dispositifs de prévention de la délinquance
  • Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)