ENLÈVEMENT DES VÉHICULES VENTOUSES ET DES ÉPAVES

Le retrait rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains. Lorsque le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le stationnement abusif figure parmi les cas d’infractions et justifie le recours à la procédure de mise en fourrière ou d’enlèvement.

DEUX CAS SONT À DÉFINIR :

1- Les véhicules en stationnement prolongé c’est-à-dire ininterrompu en un même point de la voie publique pendant plus de sept jours ou en stationnement gênant font l’objet d’un suivi précis. La priorité d’enlèvement est basée sur la sécurité et le dérangement occasionné pour les citoyens. À la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, les véhicules concernés peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».

2- S’agissant du cas des « épaves » ou des véhicules hors d’usage, il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure de mise en fourrière car ceux-ci ne sont plus juridiquement des véhicules. Tel est le cas des carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Ils sont le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières nimoteur. Il appartient, dans ces circonstances, au maire d’adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de l’épave ou de faire afficher un arrêté municipal d’enlèvement pendant 7 jours. Puis, passée l’échéance fixée, le maire peut faire procéder à l’enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination.