Décisions de justice rendues le 4 février 2021
1 – La Cour des Comptes donne raison à la ville de Montluçon et annule le jugement des comptes de la ville de la Chambre régionale des comptes (CRC) sur les frais de représentation des élus.
Dans un arrêt de la Cour des Comptes du 4 février 2021, la juridiction financière a donné raison aux arguments de la ville de Montluçon.
La ville de Montluçon avait fait appel du jugement de la Chambre régionale des comptes, qui considérait que le comptable n’aurait pas dû payer les frais de missions aux élus en l’absence de mandat spécial. La CRC avait même considéré que ces paiements avaient causé un préjudice à la commune.
La ville considérait aberrant que le Conseil municipal doive autoriser le maire ou les adjoints dans le cadre de leur délégation, chaque fois qu’ils se déplaçaient dans l’intérêt communal dans le cadre de leurs fonctions légales.
La commune considérait offensant que ces paiements avaient pu causer un préjudice à la commune :
– Alors même que cela avait permis de renégocier à la baisse de nombreux contrats, obtenir le maintien de la ligne Montluçon-Bourges dans le réseau national, obtenir un plateau de coronographie à l’hôpital.
– Et donc avaient permis un gain financier substantiel et en nature à la commune et ses habitants.
A titre accessoire, la ville relevait la faiblesse des sommes en jeu (moins de 15 000€ sur 5 ans).
La Cour des Comptes a donc annulé le jugement de la Chambre régionale des comptes :
– D’abord, car la CRC n’a pas respecté les droits de la défense de la ville dans ce dossier,
– Puis, parce que, aucun paiement n’était irrégulier ; le comptable devait payer,
– Et en conséquence, aucun préjudice financier n’est constaté.
La charge de 14 744,14 € a été ainsi annulée.
2 –Les deux recours électoraux contre l’équipe municipale sont rejetés.
A la suite du 2nd tour des élections municipales, deux protestations électorales ont été formulées par Philippe Reyt (candidat sur la liste de Joseph Roudillon) et par Willy Vanhonnecker (soutien de la liste de gauche).
Dans une décision du 4 février 2021 suivant l’avis du rapporteur public, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté tous les motifs invoqués par les recours et validé l’élection de la liste portée par Frédéric LAPORTE lors des élections municipales de 2020.